Bases légales

Loi fédérale sur l’approvisionnement économique du pays
La Loi fédérale sur l’approvisionnement économique du pays, également appelée Loi sur l’approvisionnement du pays (LAP), régit la garantie de l’approvisionnement du pays en biens et services indispensables en cas de pénurie grave.

Ordonnance sur l’approvisionnement économique du pays
L’Ordonnance sur l’approvisionnement économique du pays (OAEP) régit l’organisation de l’approvisionnement économique du pays en ce qui concerne les biens vitaux que le Conseil fédéral soumet au stockage et pour lesquels l’obligation de constituer des stocks doit être respectée.

Ordonnance sur le stockage obligatoire d’aliments et de fourrages du 10 mai 2017
L’Ordonnance sur le stockage obligatoire d’aliments et de fourrages définit les marchandises nécessaires pour assurer l’approvisionnement. Elle régit le régime du permis d’importation applicable à ces marchandises. Les quantités inférieures à 20 kg ne nécessitent pas de permis général d’importation.

Le stockage obligatoire de gaz naturel prend la forme d’un stockage obligatoire de remplacement d’huile de chauffage extra-légère pour garantir l’approvisionnement des consommateurs avec des installations bicombustibles dans lesquelles le gaz naturel peut être remplacé par de l’huile de chauffage extra-légère. Le volume du stock obligatoire de remplacement doit correspondre au total à 4,5 fois la consommation mensuelle de gaz naturel pour l’exploitation d’installations bicombustibles.

Le premier responsable de la mise en circulation de gaz naturel est tenu de conclure avec l’Office fédéral pour l’approvisionnement économique du pays OFAE un contrat de stockage obligatoire pour le stockage obligatoire de gaz naturel et de devenir ainsi membre de l’organisation de stockage obligatoire Provisiogas. L’association Provisiogas est chargée de l’exécution des tâches confiées par la Confédération en rapport avec la réalisation du stockage obligatoire de gaz naturel. Le premier metteur en circulation s’engage notamment à participer financièrement au stockage obligatoire de remplacement d’huile de chauffage extra-légère dans le cadre de Provisiogas.Est dispensé de conclure un contrat de stockage obligatoire celui qui met en circulation pour la première fois moins de 100 tonnes de gaz naturel (liquéfié ou à l’état gazeux) par année civile. Il doit cependant fournir les mêmes prestations financières que celles qui résulteraient d’un contrat de stockage obligatoire correspondant.

Office fédéral pour l’approvisionnement économique du pays (OFAE)
L’approvisionnement économique du pays assure la disponibilité de biens et de services indispensables au bon fonctionnement d’une économie et d’une société modernes.

Secrétariat d’Etat à l’économie (seco)
Le SECO est le centre de compétence de la Confédération pour toutes les questions de politique économique. Son but est d’assurer une croissance économique durable.

Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF)
L’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières assure la sécurité à la frontière dans l’intérêt de la population, de l’économie et de l’Etat.

Recueil systématique du droit fédéral (RS)
Le Recueil systématique du droit fédéral est un recueil des arrêtés en vigueur classés par domaine et publiés dans le Recueil officiel ; les arrêtés sont régulièrement mis à jour.